Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

JOS TEN BERG’S HANDELMAATSCHAPPIJ B.V.

déposé au greffe du tribunal de district d'Utrecht sous le numéro 85/2012

Article 1 : Applicabilité 

a. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres, conventions, livraisons de biens et/ou services fournis conclus entre notre société et l'acheteur, sauf en cas d'un accord différent expressément convenu et confirmé par écrit de notre part.

b. En passant une commande, l'acheteur confirme qu'il accepte les présentes conditions générales.

c. Les conditions de livraison, de vente ou d'achat éventuellement appliquées par l'acheteur, et dans la mesure où elles sont différentes des conditions présentes, ne nous engagent pas sauf convention différente arrêtée par écrit.

Article 2 : Offres et établissement de la convention

a. Les offres, prix et conditions sont sans engagement dans leur ensemble et nous pouvons les révoquer à tout moment.

b. Une convention juridiquement valable est censée avoir été conclue au moment où nous avons confirmé la commande par écrit (dont il convient également de comprendre par e-mail) à l'acheteur.

c. Les données faisant partie des offres, comme les images, dessins, indications de poids et de dimensions et autres données similaires, ne nous engagent pas et sont de nature globale, sauf autre indication expresse.

d. Les dessins de design, schémas techniques et autres font partie de notre droit de propriété et notre droit d'auteur le cas échéant.  Il est interdit de fournir ces données à des tiers, pour quelque utilisation qui soit, sauf dans l'objectif pour lequel nous les avons fournies.

e. Les marchandises ayant été spécialement fabriquées, marquées ou autrement dotées de marques et/ou d'un décor doivent être achetées selon la qualité convenue, en cas de besoin avec un surplus de 10%, tandis qu'une quantité livrée jusqu'à 10% de moins que celle commandée ne sera pas refabriquée.

f. Les estampes, les matrices, les gravures, les formes et autres, nécessaires pour l'application des marques ou des décors comme indiqués sous e. restent la propriété du fabricant concerné, sans préjudice du fait que les frais facturés pour la fabrication de telles estampes, matrices, gravures et/ou formes sont à la charge de l'acheteur.

Article 3 Livraison

a. Les délais de livraison, sauf convention différente expresse, sont indiqués à titre approximatif et commencent à courir à partir de la confirmation de la commande de notre part et après réception de toutes les données nécessaires, le cas échéant après la réception des acomptes convenus avec l'acheteur.  Un délai de livraison que nous avons indiqué ne sera jamais considéré comme un délai fatal.

b. Sauf convention différente, les livraisons sont effectuées départ magasin à Nieuwegein.

c. Dans le cas où l'expédition est reportée sur demande de l'acheteur, ou bien lorsque la livraison est impossible à l'adresse de livraison, tous les frais qui découlent du stockage ou d'une nouvelle livraison seront intégralement à la charge de l'acheteur. 

Article 4 : Montage

a. L'installation des conduits d'électricité, d'eau, de gaz, de courant, d'alimentation et d'évacuation, d'égout, d'évacuation d'air, de fondations et de maçonnerie ainsi que tous les autres dispositifs nécessaires pour la mise en service des marchandises sur place sont à la charge et au risque de l'acheteur.

b. À sa propre charge et à son propre risque, l'acheteur assure que les travaux qui ne font pas partie de la commande sont effectués convenablement et à temps, de telle manière que les marchandises livrées et leur montage ne subissent pas de dommage ni de retard le cas échéant.

c. Les travaux de montage sont censés avoir été effectués dès que l'installation est prête à l'emploi ou prête pour des travaux consécutifs par l'acheteur ou des tiers.  L'acheteur est alors censé avoir accepté les marchandises dans leur version convenue et livrée. Les frais supplémentaires éventuels découlant des modifications désirées par l'acheteur et/ou par une utilisation malavisée de la part de l'acheteur sont à la charge du dernier.

Article 5 : Prix et frais accessoires

a. Tous les prix et frais accessoires comme les frais de transport, d'administration et autres sont entendus HT.

b. En cas de modifications qui augmentent le prix, comme par exemple suite à une augmentation des droits et/ou des accises, des prix de matières premières et de l'énergie, des frais refacturés par des tiers ou des modifications de taux d'échange, nous avons le droit d'adapter les prix en vigueur et/ou les frais accessoires.  Après notification de cette incidence à l'acheteur - à quoi il convient d'assimiler la notification dans notre tarif comme publié sur notre site web - les prix et/ou les frais accessoires ainsi adaptés remplacent les prix précédemment en vigueur.

Article 6 : Payement

a. Sauf convention différente expressément convenue par écrit, l'acheteur à l'obligation de payer le montant dû dans les 30 jours suivant la date de la facture. L'acheteur n'est pas autorisé à déduire du montant qu'il nous doit quelconque somme à quel titre que ce soit.

b. En cas de dépassement du délai de payement, l'acheteur est en défaut et il nous doit sans mise en demeure au préalable :

I des intérêts de 1% par mois sur le montant dû :

II tous les frais judiciaires (dont les frais d'assistance juridique) et extra-judiciaires pour le recouvrement de montant de la créance, où les frais extra-judiciaires s'élèvent à 15% du total de la créance que l'acheteur nous doit.

c. Sans préjudice des autres clauses du présent article, nous avons le droit en cas de payement en retard de suspendre les autres livraisons (partielles) à l'acheteur jusqu'à réception du payement intégral de la créance en souffrance, sans préjudice du droit de résilier la convention à notre choix en entier ou partiellement et de réclamer un dédommagement intégral.

Article 7 : Réclamations

a. Les éventuelles réclamations, de toute nature ou cause possible, doivent être notifiées dans les cinq jours ouvrables, sans préjudice de l'acheteur de signaler immédiatement lors de la livraison tout dommage de transport ou manque auprès du transporteur et le faire noter sur le bon de transport. Après échéance du délai des cinq jours ouvrables susmentionné, l'acheteur est censé avoir réceptionné la livraison pour accord. 

b. Les différences mineures en qualité, finition, dimensions, couleur ou construction, ne pouvant être prévenues d'un point de vue technique ou bien admises selon les us commerciaux, ne constituent pas de motif de réclamation.

c. Dans le cas où la livraison comprend plusieurs marchandises, les réclamations concernant l'une de ces marchandises ne porte pas préjudice à l'obligation d'achat des autres marchandises.

d. La reprise de marchandises ne pourra avoir lieu que dans la mesure ou dans le cas où nous avons au préalable donné notre accord de retour par écrit.

e. Une réclamation à temps et/ou la prise en considération d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de payement de l'acheteur ni son obligation d'achat et de payement des autres marchandises de la commande.

Article 8 : Garantie

a. Sans préjudice des restrictions mentionnées dans les présentes conditions générales, nous garantissons la qualité des marchandises que nous avons livrées et/ou des travaux exécutés, à condition que toutes nos instructions concernant l'utilisation des marchandises aient été rigoureusement suivies. 

b. La période de garantie commence à courir le jour de la livraison des marchandises respectivement le jour de 

la réception des travaux fournis par nos soins, avec une échéance de six mois.

c. Nous sommes exclusivement responsables des défauts dont l'acheteur démontre qu'ils se sont produits avant ou pendant la période de garantie, uniquement ou principalement en tant que conséquence directe d'une construction, d'un matériau, d'un montage ou d'un service impropre.

d. Les défauts qui sont entièrement ou partiellement la conséquence de matières premières, de matériaux ou d'une construction ou façon d'exécution choisis par l'acheteur ou imposés obligatoirement par un tiers ou une directive administrative ne tombent pas sous la présente garantie.

e. Sauf accord écrit différent, nous ne donnons pas de garantie pour les marchandises ou les matériaux modifiés en conformité avec les instructions de l'acheteur. 

f. Notre responsabilité au titre de la garantie est réduite au remplacement des marchandises impropres

les cas échéant à la réparation de travaux impropres ou bien, à notre choix, au remboursement du montant facturé pour ces marchandises impropres, le cas échéant pour ces travaux effectués.

g. Dans le cas où il s'agit de marchandises que nous avons fournies mais qui ont été fabriquées par un tiers, notre garantie envers l'acheteur ne dépassera jamais la garantie fournie par le fabricant à notre profit.

h. Toute garantie devient caduque lorsque l'acheteur fait réparer les marchandises par une tierce partie pendant la période de garantie sans notre accord écrit au préalable. 

Article 9 : Réserve de propriété

a. Tant que l'acheteur n'aura pas entièrement payé nos créances, y compris les intérêts et les frais au titre de notre rapport juridique, nous restons le propriétaire de l'ensemble de marchandises vendues et livrées à l'acheteur. 

b. L'acheteur n'a pas le droit de donner en gage ni de grever ou de céder l'usufruit de toute marchandise nous appartenant tombant sous la réserve de propriété.

c. En cas d'une saisie de marchandises livrées sous notre réserve de propriété ou bien lorsque des tiers y font faire des droits, l'acheteur a l'obligation de nous en informer dans les meilleurs délais.

d. Dès à présent, l'acheteur nous donne l'autorisation inconditionnelle et irrévocable, pour tous les cas où nous voulons exercer notre droit de propriété, d'accéder à tous les lieux où se trouvent nos propriétés et de les enlever sur place.

Article 10 : Force majeure

a. Nous ne sommes responsable d'aucun dommage dans la mesure et dans le cas où nous ne pouvons respecter nos obligations en conséquence d'une force majeure.

b. Par force majeure, nous entendons toute cause étrangère, ainsi que toute condition, ne pouvant être attribuée raisonnablement à nos risques et périls. Tout retard ou inexécution par nos fournisseurs, une panne dans le réseau électrique, des pannes dans le trafic électronique et des pannes ou de modifications dans les technologies fournies par des tiers, des possibilités de transport, des grèves de travail, des mesures administratives, des retards d'approvisionnement, des négligences de nos fournisseurs et/ou fabricants ainsi que des personnes assistantes, les maladies du personnel, les défauts dans les moyens d'assistance ou de transport sont expressément considérés comme force majeure.

c. En cas de force majeure, nous nous réservons de suspendre toutes nos obligations et nous avons aussi de droit de résilier la convention en entier ou en partie, ou bien d'exiger que le contenu soit modifié de telle manière que son exécution reste possible. 

Article 11 : Responsabilité

a. Notre responsabilité au titre de notre rapport juridique avec l'acheteur est expressément réduite aux conséquences que découlent de la garantie décrite à l'article 8. Toute autre responsabilité est expressément exclue. 

Article 12 : Suspension et résiliation

a. Dans le cas où l'acheteur ne remplit pas, convenablement et/ou à temps ses obligations qui découlent du rapport juridique avec nous ainsi que dans le cas d'une demande de liquidation judiciaire, liquidation judiciaire, saisie, liquidation ou en cas d'un sursis de payement demande ou obtenu, nous avons le droit, sans préjudice des autres clauses autrement définies aux présentes conditions générales, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire, de suspendre la convention avec l'acheteur, ou bien de la résilier en entier ou en partie.

b. Dans les cas précédemment cités, tout ce que l'acheteur nous doit devient immédiatement et entièrement exigible, sans préjudice de nos droits d'un dédommagement intégral.

Article 13 : Vente à distance

a. Dans la mesure et où il est question d'un achat de consommateur dans le sens de la Loi sur la vente à distance, les présentes conditions générales sont pleinement en vigueur, sauf les différences suivantes :

1. L'acheteur a le droit de nous retourner (une partie) des marchandises livrées dans une période de sept jours ouvrables, à compter à partir du moment de la livraison des affaires livrées, sans donner de motif. 

2. Au cas où l'acheteur ne nous a pas retourné les marchandises livrées après échéance du délai mentionné ci-devant, l'achat est un fait juridiquement établi. 

3. Avant de procéder à un retour, l'acheteur est tenu de nous en adresser une notification par écrit dans le délai des sept jours après livraison. 

4. Tout retour des marchandises livrées doit être effectué dans l'emballage d'origine (avec les accessoires et la documentation correspondante) dans un état neuf. Dans le cas où les marchandises ont été utilisées chez l'acheteur, grevées ou autrement endommagées, le droit de rappel de la part de l'acheteur échoit. 

5. Compte tenu de ce qui a été détermine à la phrase précédente, nous assurons que le montant intégral de l'achat, dans la mesure où ce montant a été payé, sera remboursé à l'acheteur dans les sept jours ouvrables après réception des marchandises.  Les frais de retour des marchandises livrées resteront entièrement à la charge de l'acheteur.

6. Le droit de révocation ne s'applique pas aux marchandises fabriquées selon les spécifications de l'acheteur.

Article 14 : Gestion des données

a. Lors d'une demande de devis ou d'une passation de commande, les données de l'acheteur sont incorporées dans notre base de données client. Les données de l'acheteur ne seront pas fournies sans son accord à des tiers et seront d'ailleurs traitées de façon confidentielle par nos services.

Article 15 : Droit applicable et juge compétent 

a. Le droit néerlandais s'applique au rapport juridique entre notre société et l'acheteur.

b. Tous les litiges qui découlent du rapport juridique entre notre société et l'acheteur seront soumis au Tribunal d’Utrecht.